Pour rappel : l'article 17-1-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014 applicable aux contrats en cours "lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peu excéder, à la hausse de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre.